La nouvelle législation des offres d'emploi en ligne Votée le 18 janvier 2005, la loi de cohésion sociale vient clarifier le régime juridique applicable aux offres d'emploi en ligne. Détails.  (25/01/2005)

             

La recherche d'emploi sur Internet, et la facilité avec laquelle il est possible de consulter des bases de données, ou de diffuser des annonces, participe sans aucun doute du succès du Web. La loi du 18 janvier 2005, dite de "cohésion sociale", vient désormais donner un coup de pouce supplémentaire à ce secteur d'activité, en venant clarifier son cadre légal.

 

La liberté de la publication

L'article 3 de la loi du 18 janvier 2005 a supprimé le principe d'interdiction de la publication des annonces d'emploi, et l'exception suivant laquelle cette publication n'était autorisée que dans la presse.

 

Désormais, chacun est libre de publier, sur quelque support que ce soit, une offre, ou une demande d'emploi. En matière d'Internet, cela signifie qu'il n'existe plus aucun obstacle à la diffusion d'annonces d'emploi. Il en résulte que les directeurs de publication n'ont plus notamment à faire connaître à l'ANPE les offres d'emploi qu'on leur demandait de publier.

 

Néanmoins, les offres d'emploi anonymes restent soumises à une certaine réglementation : les employeurs doivent faire connaître leur identité au directeur de publication, ou à la personne responsable du moyen de communication.

 

La nouvelle loi ne supprime pas en outre, sous certaines conditions, l'interdiction de diffuser des offres d'emploi contenant une limite d'âge, des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, ou encore la publication d'offres en langue étrangère.

 

Enfin, selon l'article 4 de la loi du 18 janvier 2005, ceux qui exercent à titre principal l'activité de placement, et ce y compris la diffusion d'annonces, devront effectuer une déclaration préalable auprès d'une autorité administrative, laquelle reste encore à définir par décret.

 

L'interdiction de la vente

Au principe d'interdiction de la publication a été substitué par le législateur un principe d'interdiction de la vente des offres et des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé.

 

Il a en outre prévu une exception au principe d'interdiction. En effet, l'article L. 311-4 du Code du Travail prévoit désormais : "Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant".

 

Autrement dit, il est possible de vendre l'insertion d'offres, ou de demandes d'emploi. Il convient de souligner que cette exception ne s'applique qu'à l'insertion d'annonces.

 

La consultation payante de ces dernières devrait, par conséquent, tomber sous le coup de l'interdiction. Un site Internet ne devrait pas ainsi pouvoir faire payer l'accès à des annonces d'emploi.

 

Enfin, nous noterons que le législateur a conféré aux fonctionnaires chargés de l'application du droit du travail certaines prérogatives de contrôle, et à l'autorité administrative le pouvoir, dans certains cas, d'ordonner, après mise en demeure, la fermeture de l'organisme de placement.

 

Il est prévu également qu'un décret déterminera les conditions d'utilisation des informations nominatives générées dans le cadre des activités de placement.

 

En conclusion, la loi du 18 janvier 2005 est venue clarifier le régime juridique applicable aux offres d'emplois sur Internet, et s'inscrit directement, de par son esprit, dans le prolongement de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique.

ARNAUD DIMEGLIO Avocat à la Cour, docteur en droit