Ref :  http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml

Facturation

Mise à jour le 07.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Il s'agit d'un document de nature comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.).

Obligation de facturation

Mentions obligatoires

Facture électronique

Annulation ou rectification

Références

Obligation de facturation

La facture est obligatoire lors :

de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels,

de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande, ou en cas de vente à distance,

de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande, quel que soit le montant.

 

La facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

Elle doit être rédigée en français et établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le client.

Les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la vente ou de la prestation de service.

 

La facture a plusieurs fonctions :

 

juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue ;

comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuels ;

fiscal : elle fait office de support à l'exercice des droits sur la TVA et au contrôle de l'impôt.

A savoir :  une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture, établi par un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture.

 

Mentions obligatoires

Une facture doit comporter les mentions suivantes :

date d'émission (à laquelle elle a été établie),

numéro de facture (la numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue),

date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation),

Nom (ou dénomination sociale) et adresse de l'acheteur (sauf opposition de sa part, pour un particulier),

Nom (ou dénomination sociale) et adresse du vendeur ou prestataire (et le cas échéant, numéro Siren et numéro d'immatriculation au RCS),

Numéro individuel d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €),

Désignation du produit (marque, référence, etc.) ou de la prestation,

décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni (facultatif si la prestation de service a fait l'objet, préalablement à son exécution, d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée),

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis (prix catalogue),

Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA correspondant,

toute réduction de prix (rabais, ristourne, remise) acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture,

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC),

Date à laquelle le règlement doit intervenir (et le cas échéant, conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure),

Taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire),

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion agréé, la mention suivante doit être ajoutée : "Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté."

Attention :  si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est en hors taxe et doit porter la mention suivante "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

 

Facture électronique

À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture peut être émise par voie électronique et non sur support papier. Elle tient lieu de facture d'origine.

Mais l'authenticité de son origine et l'intégrité du contenu doivent être garanties, soit au moyen d'une signature électronique, soit au moyen d'un échange informatisé de données (EDI).

Il s'agit d'une facture qui se présente sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque.  

 

Annulation ou rectification

En cas d'erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.

En cas d'annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur ou le prestataire de services doit adresser à son client :

soit une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente qui doit faire référence à la facture annulée et préciser expressément la mention de l'annulation de la facture précédente,

soit une note d'avoir, notamment en cas de remise accordée a posteriori, faisant référence à la facture initiale (facture en « négatif » du montant de la réduction).

Pour les redevables de la TVA ayant déjà acquitté la TVA correspondant à la facture initiale, la note d'avoir doit comporter certaines mentions :

S'ils entendent récupérer la TVA correspondant à la partie du prix objet de la réduction, la note d'avoir doit indiquer le montant HT du rabais et le montant de la TVA correspondant et faire référence à la facture initiale. Le client redevable de la TVA doit alors rectifier la déduction de TVA opérée.

S'ils renoncent à récupérer la TVA correspondant au rabais consenti, la note d'avoir doit faire référence à la facture initiale et préciser que le rabais est « net de taxe ». Il n'y aura donc pas de rectification dans ce cas.

 

À noter :  en cas d'erreur ou d'omission concernant la TVA, le client assujetti à la TVA ne peut jamais procéder lui-même à la rectification : il doit demander une facture rectificative.

 

Références

Code de commerce : article L441-3

Code général des impôts, annexe 2 : article 242 nonies A

Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983