F.

Quelques informations pour constituer un fichier très professionnel. MàJ 2009


A partir des listes électorale.


Article L28• Version ancienne en vigueur du 28 octobre 1964 au 12 mars 1988
Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune.
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale.




Code électoral (Partie législative) (à jour au 28 novembre 2009)
ART. L. 28
(Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964, JO 28 octobre 1964) (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 art. 13, JO 12 mars 1988)
Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune.
Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.



Article R*151-2 commune
Modifié par Décret n°95-790 du 16 juin 1995 - art. 2
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées.

Cite:
Code électoral - art. L28 (M)